Régularisation fiscale volontaire à 8 % : ce que disent la loi et l’arrêté, avant le 31 décembre 2026

Jusqu’au 31 décembre 2026, une personne résidente en Algérie qui n’est pas en règle avec le fisc peut déclarer des sommes et payer 8 % de ce montant en une fois, sans pénalités fiscales, sans poursuites pour les sommes déclarées. C’est l’article 93 de la loi de finances 2026. Son arrêté d’application, publié au Journal officiel du 12 mars 2026, donne la marche à suivre. Il reste environ deux mois : si le sujet vous concerne, ne laissez pas le dossier à la dernière semaine.

Ce que dit l’article 93

Le texte tient en quelques lignes. Il institue un dispositif exceptionnel, avec une date limite de déclaration au 31 décembre 2026. Il vise les personnes physiques et morales résidentes en Algérie « en situation irrégulière » vis-à-vis de l’administration fiscale. La régularisation passe par une déclaration simplifiée où le contribuable indique le montant sur lequel s’applique l’imposition unique libératoire de 8 %. Aucune sanction fiscale ne s’applique, et aucune poursuite ne peut être engagée pour les sommes déclarées. Les modalités sont renvoyées à un texte réglementaire.

Ce que dit l’arrêté du 24 février 2026

L’arrêté précise trois situations : la personne non identifiée par le fisc, la personne identifiée qui n’a pas déclaré ni payé, et celle qui a déposé des déclarations insuffisantes. Il couvre tous les impôts, droits et taxes exigibles au 31 décembre 2025. On dépose une ou plusieurs déclarations en deux exemplaires, selon le modèle annexé, à la recette des impôts du domicile fiscal pour une personne physique, du siège pour une société. Les 8 % se paient au moment du dépôt. Le receveur vise la copie de la déclaration et la quittance. La souscription décharge le contribuable, pour les sommes déclarées, de toutes les obligations fiscales qui s’y rattachent et des poursuites. Le modèle demande l’identité, le NIN pour une personne physique, le NIF et le registre du commerce pour une personne déjà identifiée, puis deux montants : la somme déclarée et les 8 % dus.

Sont exclues les sommes issues d’activités pénalement répréhensibles : blanchiment lié au financement du terrorisme, corruption, activités prohibées.

Un exemple de calcul

Exemple inventé pour l’illustration : un auto-entrepreneur décide de déclarer 1 200 000 DA d’encaissements jamais déclarés. À 8 %, il paie 96 000 DA en une fois, au dépôt. Ce que le texte ne dit pas : si la somme à déclarer doit être un chiffre d’affaires, un bénéfice ou autre chose. Le modèle parle d’un « montant déclaré objet de régularisation volontaire » et la base reste donc à clarifier avec l’inspection.

Ce que les guides mélangent

Plusieurs résumés présentent des règles qui ne figurent pas dans l’arrêté : liste d’entreprises exclues, suspension des contrôles, attestation remise plus tard. Elles viennent, d’après la presse (TSA, Ouest Tribune), d’une instruction de la DGI du 5 avril 2026 que nous n’avons pas pu lire. Elles sont probablement exactes, mais nous les marquons « à vérifier » tant que nous n’avons pas le document. Autre point : la loi parle du directeur des impôts de wilaya, l’arrêté de la recette des impôts.

Pour un auto-entrepreneur à jour de ses déclarations qui a seulement manqué une échéance, le calcul n’est pas le même : la DGI publie des majorations de retard de 10 %, 20 % ou 25 % pour le défaut de dépôt de la G12 ou de la G12 bis. Voyez les dates dans notre article sur les échéances G12 et G12 bis et dans le calendrier fiscal, puis demandez à votre inspection quelle voie correspond à votre cas.

Avant de vous décider

Demandez à votre inspection des impôts, par écrit si possible : le guichet de dépôt, la base du montant à déclarer, les exclusions qui vous concernent, et si les cotisations sociales sont couvertes. Gardez la copie visée et la quittance. Les sigles (NIF, NIN, G12) sont dans le glossaire. Notre guide général pour l’auto-entrepreneur rappelle les obligations de base.