G12 et G12 bis 2026 : dates limites, paiement fractionné et pénalités pour l'auto-entrepreneur
Calendrier des déclarations d'IFU de l'auto-entrepreneur : G12 au 30 juin, G12 bis au 20 janvier, fractionnement 50/25/25, exemple de régularisation, majorations et où trouver les formulaires.
Un auto-entrepreneur dépose deux déclarations d’IFU par an : la G12 (prévisionnelle) au plus tard le 30 juin, et la G12 bis (définitive) au plus tard le 20 janvier de l’année suivante. Si vous êtes nouveau contribuable, vous ne déposez que la G12 bis, le 20 janvier suivant l’année de votre début d’activité. Le paiement se fait à la G12, en une fois ou en trois fois, et la G12 bis solde la différence.
Le calendrier d’une année
| Quand | Quoi |
|---|---|
| 30 juin | G12 : chiffre d’affaires prévisionnel, et paiement de l’IFU (en totalité, ou 50 % si vous fractionnez) |
| 1er au 15 septembre | Deuxième versement de 25 % si vous fractionnez |
| 1er au 15 décembre | Troisième versement de 25 % si vous fractionnez |
| 20 janvier suivant | G12 bis : chiffre d’affaires réellement réalisé et revenu net, plus l’impôt complémentaire éventuel |
Pour l’année 2026 cela donne un G12 au 30 juin 2026 (mardi), et une G12 bis au 20 janvier 2027 (mercredi). Si vous avez démarré en 2026, votre seule échéance est cette G12 bis du 20 janvier 2027. Lorsque la date de paiement tombe un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable suivant, selon la DGI.
Un exemple de régularisation
Imaginons un traducteur qui déclare 1 500 000 DA de chiffre d’affaires prévisionnel. L’IFU correspondant serait de 7 500 DA, mais le minimum de 10 000 DA s’applique : il paie 10 000 DA en une fois à la G12. Dans l’année il facture finalement 3 000 000 DA, soit 15 000 DA d’IFU. À la G12 bis il paie l’impôt complémentaire, ici 5 000 DA (exemple d’illustration ; ce calcul est notre lecture de la règle de la DGI).
Où l’on se trompe
On confond souvent la G12 avec la G50, la déclaration mensuelle des entreprises au réel : un auto-entrepreneur à l’IFU n’en dépose pas. S’il a des salariés, il verse l’IRG sur salaires avec la G50 ter, chaque trimestre. On croit aussi que le fractionnement est un droit acquis : il disparaît si la G12 est déposée en retard, et le contribuable paie alors tout d’un coup. Enfin, le minimum de 10 000 DA ne se fractionne pas ; la DGI ne dit pas clairement comment le fractionnement s’articule avec lui quand l’IFU dû dépasse à peine ce minimum. Pour estimer l’IRG retenu sur un salaire, voyez le calculateur de salaire net, IRG et CNAS.
Retards et pénalités
Un dépôt tardif de la G12 ou de la G12 bis entraîne une majoration de 10 % (retard jusqu’à un mois), 20 % (de un à deux mois) ou 25 % (au-delà de deux mois). Une G12 bis déposée en retard sans paiement coûte 2 500, 5 000 ou 10 000 DA selon la durée. Un paiement tardif entraîne 10 % de pénalité, plus 3 % par mois ou fraction de mois après le premier mois, dans la limite de 25 %.
Remplir les formulaires
Les formulaires G n° 12 et G n° 12 bis se téléchargent sur le site de la DGI, rubrique Téléchargement puis Formulaires, et se déposent en double exemplaire à l’inspection ou au centre de proximité des impôts du lieu de l’activité ; la recette vise un exemplaire après paiement. La G12 bis doit indiquer le revenu net correspondant au chiffre d’affaires déclaré. Là où le centre des impôts est équipé, la déclaration et le paiement peuvent se faire en ligne (loi de finances 2026, art. 111).
Pour savoir combien vous allez payer au total, voyez le guide de l’IFU et de la CASNOS, et suivez votre chiffre d’affaires avec le suivi du plafond.
Sources et vérification
5 points vérifiés sur les textes, 2 encore à confirmer.
Sources consultées
Voir le détail point par point
- Vérifié G12 (prévisionnelle) au plus tard le 30 juin ; G12 bis (définitive) au plus tard le 20 janvier N+1, avec le chiffre d'affaires réalisé et le revenu net (loi de finances 2025, art. 23) ; les nouveaux contribuables déposent uniquement la G12 bis.
- Vérifié Paiement total à la G12, ou fractionné : 50 % à la G12, 25 % du 1er au 15 septembre, 25 % du 1er au 15 décembre. Perte du fractionnement si la G12 est déposée en retard. Report au premier jour ouvrable si la date tombe un jour de congé légal.
- Vérifié Majorations pour dépôt tardif : 10 % (jusqu'à 1 mois), 20 % (1 à 2 mois), 25 % (plus de 2 mois). G12 bis tardive sans paiement : amende de 2 500, 5 000 ou 10 000 DA. Paiement tardif : 10 % de pénalité, plus 3 % par mois ou fraction de mois, plafond 25 %.
- Vérifié Le minimum d'IFU (10 000 DA pour l'auto-entrepreneur) doit être payé intégralement au dépôt de la G12, sans fractionnement.
- Vérifié Dépôt en double exemplaire à l'inspection ou au centre de proximité des impôts du lieu d'implantation ; télédéclaration et paiement en ligne possibles là où les services sont dotés de solutions informatiques (loi de finances 2026, art. 111).
- À vérifier Articulation du fractionnement avec le minimum quand l'IFU dû dépasse légèrement 10 000 DA, et calcul du « revenu net » à reporter sur la G12 bis par un auto-entrepreneur : non précisés dans la page lue.
- À vérifier Le calcul de l'impôt complémentaire dans l'exemple (5 000 DA) est notre application de la règle de la DGI, pas un exemple donné par elle.
Journal des corrections
- : Première publication.
Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Les textes peuvent changer : reportez-vous à la date de contrôle.
Confirmer auprès de la source officielle
Coordonnées publiées par les organismes eux-mêmes, relevées le 28 octobre 2026. Avant d’agir, appelez ou écrivez pour confirmer le point qui vous concerne, et gardez la réponse par écrit.
- Direction générale des impôts (DGI)
- Site : www.mfdgi.gov.dz
- Téléphone : +213 21 59 52 52
- E-mail : [email protected]
- Pour votre cas, adressez-vous à votre inspection ou centre des impôts de proximité. Services en ligne : jibayatic.mf.gov.dz.