Auto-entrepreneur, EURL ou SARL en Algérie : ce qui change en responsabilité, impôt et paperasse

« Je reste auto-entrepreneur ou je crée une société ? » Presque tous ceux qui dépassent une première activité de freelance se posent la question. Les trois options ne sont pas trois niveaux d’une même chose. Elles diffèrent sur quatre points : qui répond des dettes, ce que vous payez en impôt, la paperasse à porter, et ce que la loi vous permet de faire. Ce guide les compare à partir des textes et dit où nous nous arrêtons.

L’essentiel

Auto-entrepreneur : léger, mais vous êtes l’entreprise

La loi 22-23 fait de l’auto-entrepreneur une personne physique qui exerce à titre individuel (art. 2). C’est pourquoi il n’y a pas de patrimoine séparé à protéger. La loi donne un seul bouclier : la résidence personnelle et familiale qui sert de domicile à l’activité ne peut pas être saisie pour les dettes ou préjudices liés à celle-ci (art. 8). Pour tout le reste, nous n’avons trouvé aucun texte qui vous sépare de l’activité.

En échange : dispense du registre du commerce, un simple registre des recettes et dépenses, un impôt forfaitaire et un compte bancaire commercial (art. 9). L’impôt est l’IFU à 0,5 % du chiffre d’affaires, avec un minimum de 10 000 DA par an, et le plafond est de 5 000 000 DA. Les professions libérales, activités réglementées et activités artisanales sont exclues (art. 2). Après trois années de suite au-dessus du plafond, vous êtes radié du registre (art. 14).

Détails dans le guide de l’auto-entrepreneur, l’article sur le plafond et l’article IFU et CASNOS. Suivez votre chiffre d’affaires avec le suivi du plafond.

EURL et SARL : une société, un registre, un gérant

Une EURL est une société à responsabilité limitée à associé unique ; une SARL en compte de deux à cinquante (code de commerce, art. 564 et 590). Dans les deux cas, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Depuis la loi 15-20 du 30 décembre 2015, le capital est fixé librement dans les statuts (art. 566). Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième à la constitution, le reste dans les cinq ans de l’immatriculation (art. 567).

Trois limites à la « responsabilité limitée », toutes dans le code :

• Le gérant est une personne physique (art. 576) et répond selon le droit commun des infractions au code, des violations des statuts et des fautes de gestion (art. 578).
• Si la société fait faillite avec un actif insuffisant, le tribunal peut mettre une part des dettes à la charge des gérants ou des associés qui ont participé à la gestion (art. 578).
• Une personne physique ne peut être associé unique que d’une seule SARL (art. 590 bis 2). Impossible de monter trois sociétés unipersonnelles.

Impôt : les sociétés paient l’IBS sur le bénéfice, à 19 % pour la production de biens, 23 % pour le bâtiment, les travaux publics, l’hydraulique et le tourisme (hors agences de voyages) et 26 % pour les autres activités. La page de l’AAPI mentionne aussi un taux de 10 % sur les bénéfices réinvestis, sous conditions. Il n’y a pas d’impôt forfaitaire sur le chiffre d’affaires comme pour l’auto-entrepreneur. Nous ne traitons pas ici l’imposition des associés sur ce qu’ils retirent de la société.

Ce que coûte la création

Le portail de création du CNRC liste les étapes pour une personne morale : réservation de dénomination, statuts et bail signés chez un notaire, annonce au BOAL, timbre fiscal, droits d’inscription, déclaration d’existence aux impôts et déclaration à la CASNOS. Les coûts affichés :

• Annonce au BOAL : 6 110 DA dans l’exemple du CNRC (3 000 DA la page plus 55 DA de droit de publication par langue).
• Timbre fiscal : 4 000 DA.
• Droits d’inscription : selon le tarif du CNRC, qui dépend de l’activité (nous ne citons pas de chiffre que nous n’avons pas lu).
• Honoraires du notaire : selon le barème du notariat, donc demandez une estimation écrite.

La dénomination réservée reste valable six mois si vous ne vous immatriculez pas. Lisez comment lire votre extrait de registre et les codes d’activité avant de choisir les activités à inscrire.

Lequel pour quelle situation

• Tester une idée, seul, dans une activité éligible, sous 5 millions de DA : auto-entrepreneur. Vérifiez d’abord la liste officielle des activités de l’ANAE.
• Vendre des produits physiques en ligne : possible en auto-entrepreneur pour certaines activités, sous conditions, voir vendre des produits physiques. Si vous voulez des associés, il faut une société : le statut est pour un individu.
• Protéger votre patrimoine personnel au-delà de la résidence : l’EURL ou la SARL offrent la responsabilité limitée, avec les exceptions ci-dessus, et c’est la principale raison de payer le coût supplémentaire.
• Deux fondateurs ou plus : SARL. Un auto-entrepreneur ne peut pas avoir d’associé dans l’activité.
• Activité réglementée, libérale ou artisanale : non éligible au statut (art. 2), donc voyez la société ou les autres registres.

Ce que nous n’avons pas pu confirmer

• Si les taux d’IBS ont changé dans les lois de finances postérieures à 2022 : nous les avons lus sur la page de l’AAPI sans vérifier chaque loi. Cette page affiche aussi d’anciens chiffres d’IFU (5 % et 8 000 000 DA) que nous n’avons pas utilisés.
• Le régime de sécurité sociale du gérant d’une EURL ou d’une SARL (majoritaire, minoritaire, non associé). Le portail du CNRC indique que les non-salariés comprennent les associés de personnes morales qui travaillent pour leur propre compte et demande de déclarer l’activité sous dix jours, mais nous n’avons trouvé aucun texte officiel cas par cas. Demandez à la CASNOS.
• Les obligations comptables de chaque forme, au-delà de l’approbation annuelle des comptes dans les six mois de la clôture pour la SARL (art. 584), et la voie exacte pour transformer une activité d’auto-entrepreneur en société.
• L’imposition des dividendes et les modifications ultérieures du code de commerce.

Avant de vous immatriculer, confirmez auprès du CNRC et de votre centre des impôts. Des outils utiles : le validateur NIF/NIS et le glossaire.