Prospection à froid par e-mail, SMS ou appel en Algérie : ce que dit la loi 18-07 sur les données personnelles
La loi 18-07 (modifiée par la loi 25-11) interdit la prospection directe automatisée sans consentement préalable, avec des peines de prison. Ce que dit le texte, ses exceptions, les points à vérifier.
Acheter ou récupérer une liste de contacts et leur envoyer une offre commerciale sans qu’ils aient rien demandé est exactement ce que vise l’article 37 de la loi 18-07. Le texte est plus strict que beaucoup de guides ne le disent : le consentement préalable est la règle, et les peines peuvent aller jusqu’à trois ans de prison. Voici ce que le Journal officiel dit, et ce que nous n’avons pas pu confirmer.
La règle principale
L’article 37 interdit la prospection directe par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou « moyen employant une technologie de même nature » qui utilise les coordonnées d’une personne physique n’ayant pas donné son consentement préalable. L’article 7 précise que le consentement doit être exprès et que la personne peut le retirer. L’article 36 lui donne en plus le droit de s’opposer, notamment à la prospection commerciale.
L’exception pour les clients
La prospection par courrier électronique est permise dans un cas : vous avez recueilli l’adresse directement auprès de la personne, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation, et ce que vous proposez est analogue (même personne ou même société). Dans ce cas, la personne doit pouvoir refuser, gratuitement et clairement, à chaque envoi. Vous ne devez pas cacher votre identité, et l’objet du message doit se rapporter à la prestation.
Les peines
L’article 55 punit d’un à trois ans d’emprisonnement et de 100 000 à 300 000 DA d’amende celui qui traite des données sans respecter l’article 7 ou malgré l’opposition de la personne. L’article 56 vise le traitement sans respecter les conditions de l’article 12, c’est-à-dire sans déclaration ou autorisation préalable de l’autorité nationale. Si vous gardez une base de prospects, regardez donc aussi cette obligation.
Ce que la loi 25-11 a changé
La loi 25-11 du 24 juillet 2025 modifie la loi 18-07. Dans la copie que nous avons lue, elle ne touche pas aux articles 7, 36, 37 et 55. Elle ajoute des obligations d’organisation : délégué à la protection des données, registres et journaux, notification des violations sous cinq jours, analyses d’impact. Nous l’indiquons « à vérifier » car la copie n’est pas le Journal officiel.
Ce que nous ne savons pas
Trois questions n’ont pas de réponse écrite dans ce que nous avons lu. Les SMS, WhatsApp et messages directs entrent-ils dans la formule « moyen de même nature » ? Une adresse professionnelle nominative (prenom.nom@societe) est-elle une coordonnée de « personne physique » ? Un contact B2B est-il protégé comme un particulier ? En cas de doute, traitez-le comme un particulier.
Une pratique prudente
Constituez vos listes avec un consentement que vous pouvez prouver : une case non pré-cochée, la date, la source. Indiquez qui vous êtes dans chaque message, pourquoi la personne le reçoit et comment se désinscrire en un clic. Respectez la désinscription tout de suite et gardez la trace. Évitez d’acheter des listes dont vous ne connaissez pas l’origine. Pour les conditions de facturation de ce que vous vendez ensuite, voyez la facture d’auto-entrepreneur ; pour les campagnes payantes, le guide Meta Ads.
Nous n’affichons pas de fiche de contact pour l’autorité nationale de protection des données personnelles (ANPDP) : son site était injoignable lors de notre vérification et nous ne publions pas de coordonnées que nous n’avons pas lues sur une page officielle.
Cet article n’est pas un avis juridique : pour une campagne à grande échelle, faites relire votre processus par un avocat.
Sources et vérification
4 points vérifiés sur les textes, 3 encore à confirmer.
Sources consultées
- JORADP n° 34 du 10 juin 2018 : loi n° 18-07 sur la protection des données à caractère personnel (art. 7, 12, 36, 37, 55) (officiel)
- Loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 modifiant et complétant la loi 18-07 (copie du texte officiel) (copie tierce)
Voir le détail point par point
- Vérifié L’article 37 de la loi 18-07 (JO n° 34 du 10 juin 2018) interdit la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur, d’un courrier électronique ou d’un moyen de même nature qui utilise les coordonnées d’une personne physique n’ayant pas exprimé son consentement préalable.
- Vérifié Exception : la prospection par courrier électronique est autorisée si les coordonnées ont été recueillies directement auprès du destinataire, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation analogue fournie par la même personne, et si le destinataire peut s’opposer expressément, sans frais. L’identité de l’émetteur ne doit pas être dissimulée et l’objet du message doit se rapporter à la prestation.
- Vérifié L’article 7 exige un consentement exprès de la personne concernée, qu’elle peut retirer à tout moment, sauf exceptions prévues. L’article 36 donne le droit de s’opposer, notamment à la prospection commerciale. L’article 12 soumet le traitement à une déclaration préalable ou une autorisation de l’autorité nationale.
- Vérifié L’article 55 punit d’un à trois ans de prison et de 100 000 à 300 000 DA d’amende quiconque traite des données en violation de l’article 7 ou malgré l’opposition de la personne.
- À vérifier La loi 25-11 du 24 juillet 2025, qui modifie la loi 18-07, ne change pas les articles 7, 36, 37 et 55 dans la copie que nous avons lue. Elle ajoute notamment un délégué à la protection des données, des registres et journaux, une notification des violations sous 5 jours, des analyses d’impact, et abroge les articles 10 et 11.
- À vérifier Si les coordonnées professionnelles d’un employé d’entreprise (adresse mail nominative au travail, par exemple) relèvent de l’article 37 : le texte parle des « coordonnées d’une personne physique » et nous n’avons trouvé aucune précision sur le B2B.
- À vérifier Si les SMS, WhatsApp ou messages directs sur les réseaux sociaux entrent dans la formule « moyen employant une technologie de même nature » de l’article 37 : aucun texte ni décision lue ne le dit.
Journal des corrections
- : Première publication.
Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Les textes peuvent changer : reportez-vous à la date de contrôle.