Logiciel de comptabilité et caisse enregistreuse en Algérie : ce qui change le 1er janvier 2027

La loi de finances pour 2026 a posé des obligations nouvelles sur les logiciels de comptabilité et les caisses, et elle a fixé leur entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Beaucoup d’articles de blogs parlent de « certification des logiciels » ; la réalité du texte est plus nuancée. Voici ce que disent les articles, ligne par ligne, d’après le Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025, et ce qui manque encore.

La date

L’article 109 de la loi dit que les nouveaux articles (51 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires, 20 ter et 51 sexies du code des procédures fiscales) prennent effet à compter du 1er janvier 2027. D’ici là, il s’agit d’un texte voté mais pas encore applicable.

Ce que dit chaque article

Caisse et ventes sans facture : article 51 bis du CTCA (art. 58 de la loi). Toute personne assujettie à la TVA qui fait des ventes ou des prestations ne donnant pas lieu à facture et les enregistre sur un logiciel ou un système de caisse doit présenter l’une de deux pièces : un engagement de l’éditeur du logiciel ou du système, ou un certificat délivré par un organisme habilité d’accréditation. Dans les deux cas, la pièce atteste que le logiciel respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, en vue d’un contrôle fiscal. Le mot « certification » n’est donc pas obligatoire : l’engagement de l’éditeur suffit selon le texte.

Comptabilité informatisée : article 20 ter du CPF (art. 74). Un contribuable qui subit une vérification de comptabilité et la tient par des systèmes informatiques doit présenter l’engagement de l’éditeur du logiciel de comptabilité, qui atteste sa conformité à la législation comptable (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage). À la première intervention sur place, il remet aussi, sous forme dématérialisée, une copie des fichiers des écritures comptables, dans un format qui sera fixé par arrêté du ministre des Finances. Le texte organise ensuite les copies scellées, le choix de réaliser les traitements informatiques et des délais de quelques jours pour remettre les données (2 jours pour choisir l’option, 8 jours pour remettre les copies dans certains cas), et il prolonge de 30 jours la durée de la vérification sur place.

Éditeurs : article 51 sexies du CPF (art. 81). Les entreprises qui éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse, ou qui interviennent sur leurs fonctionnalités de passation d’écritures, doivent présenter à l’administration, sur demande, les codes, données, traitements ou la documentation qui s’y rattachent.

Conservation : article 64 du CPF (art. 82). Les livres, registres et fichiers tenus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme. Les données et traitements soumis au contrôle, avec la documentation, doivent l’être jusqu’à la fin de la sixième année suivant celle à laquelle ils se rapportent.

Qui est concerné ?

L’article 51 bis vise les personnes assujetties à la TVA qui vendent sans facture et enregistrent sur un logiciel ou une caisse (une boutique, un restaurant, un commerce de détail qui encaisse au comptoir). L’article 20 ter vise les entreprises dont la comptabilité est informatisée et qui sont vérifiées.

Un auto-entrepreneur ou un contribuable à l’IFU ? L’IFU regroupe, selon la DGI, la TLS, la TVA et l’IRG : l’article 51 bis, rédigé pour les assujettis à la TVA, ne semble pas viser ce cas, mais le texte ne le dit pas en toutes lettres et nous ne l’affirmons pas. Si vous êtes sous IFU et que vous utilisez un logiciel pour votre comptabilité ou une caisse, demandez à votre inspection des impôts. Voir la liste des démarches après la carte et la facture d’auto-entrepreneur.

Que faire dès maintenant

Rien n’est exigible avant 2027, mais vous pouvez vous préparer sans dépenser :

1. Listez vos outils : logiciel de comptabilité, logiciel de caisse, tableur utilisé comme comptabilité.
2. Demandez à l’éditeur son engagement : il doit viser l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. Demandez-le par écrit, avec le nom et la version du logiciel. Le modèle officiel, lui, sera fixé par arrêté, donc n’attendez pas un papier « définitif » aujourd’hui.
3. Vérifiez que vous pouvez exporter vos écritures comptables en fichier, car la copie dématérialisée est demandée dès la première visite.
4. Gardez vos données sous forme informatique pendant la durée prévue (six ans pour les données soumises au contrôle), avec des sauvegardes.
5. Évitez un tableur que chacun peut modifier sans trace, si votre comptabilité est contrôlée : l’inaltérabilité est précisément ce que le texte demande.

Ce qui manque encore

À la date de notre lecture, nous n’avons pas trouvé : les arrêtés du ministre des Finances qui fixeront les modèles d’engagement et de certificat, les spécifications des fichiers d’écritures et les modalités de scellés ; l’organisme habilité d’accréditation des caisses ; ni la situation des contribuables à l’IFU. Nous n’avons pas parcouru tous les numéros du Journal officiel ni toutes les pages de la DGI : vérifiez auprès de la DGI (coordonnées en bas de page) avant de payer un logiciel « certifié ».

Quant à la sanction, l’article 114 du CTCA, réécrit par la même loi, punit toute infraction aux règles de la TVA d’une amende fiscale de 25 000 DA, portée à 100 000 DA en cas de manœuvres frauduleuses. Que ce soit la sanction applicable à l’article 51 bis est notre déduction, pas une phrase du texte.