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Contrat freelance en Algérie : modèle à télécharger, avec une clause de retard de paiement

Un contrat de prestation de services pour freelance en Algérie, en français, arabe et anglais, avec une clause de retard de paiement expliquée article par article du code civil.

Par Publié le Règles contrôlées le 4 min de lecture

Deux mains, l’une tenant un stylo doré, signent un contrat sur une feuille blanche posée sur un bureau clair, avec un petit sablier doré et une plante verte à côté

Un freelance qui travaille « sur parole » n’a que ses messages pour prouver ce qui était promis. Un contrat écrit tient sur deux pages, coûte une heure, et change tout le jour où un client ne paie pas. Voici un modèle de contrat de prestation de services, à télécharger en français, en arabe et en anglais, et la raison de chaque clause d’après le code civil.

Télécharger le modèle

Tout ce qui est entre crochets est à remplacer. Les pourcentages et les délais sont des exemples à adapter, pas des valeurs imposées. Ce n’est pas un conseil juridique : faites relire le texte par un avocat avant de le faire signer, surtout pour un gros montant ou un client étranger.

Ce que dit le code civil, et ce que le modèle en fait

Le contrat est votre loi. Le code civil dit que le contrat fait la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi (art. 106 et 107). Plus il est précis, moins il y a de place pour la discussion.

Une prestation de freelance est un « contrat d’entreprise ». C’est le contrat où l’on s’oblige à accomplir un travail moyennant une rémunération (art. 549). Sans clause, le prix est payable à la livraison (art. 559). Si le prix n’est pas fixé d’avance, il est déterminé selon la valeur du travail et les dépenses (art. 562), donc au risque d’un désaccord : un prix écrit à l’avance vous évite ce cas.

Les modifications se paient, par écrit. À prix forfaitaire, vous ne pouvez pas réclamer plus pour des changements, sauf s’ils sont autorisés par le client avec un prix convenu, et cet accord doit être écrit (art. 561). L’article 4 du modèle fixe donc des séries de corrections incluses et un devis écrit pour le reste. Voyez le modèle de devis.

Le client peut arrêter, mais il paie. Il peut mettre fin au contrat avant la fin du travail en vous dédommageant de vos dépenses, du travail fait et du gain manqué, que le tribunal peut réduire (art. 566). L’article 6 du modèle fixe d’avance le montant dû.

La clause de retard de paiement

Elle repose sur trois idées du code civil.

  1. Sans mise en demeure, pas de réparation du retard (art. 179). La mise en demeure peut se faire par sommation ou acte équivalent, par voie postale, ou par une clause disant que l’échéance suffit (art. 180). L’article 5 du modèle utilise cette dernière voie. Pour la lettre à envoyer quand même, voyez le modèle de mise en demeure.
  2. Vous pouvez fixer la pénalité à l’avance (art. 183). Le modèle propose un pourcentage par semaine de retard, avec un plafond.
  3. Gardez-la raisonnable. Le juge peut réduire une pénalité excessivement exagérée, et elle n’est pas due si le client prouve que vous n’avez subi aucun préjudice (art. 184). Et si votre préjudice réel dépasse la pénalité, vous ne pouvez pas réclamer plus, sauf dol ou faute lourde (art. 185). Une clause à 1 % par semaine plafonnée à 10 %, comme dans le modèle, n’est qu’un exemple : nous n’avons pas de source qui dise ce que les tribunaux acceptent.

Le modèle prévoit aussi un acompte (30 % dans l’exemple) : c’est la protection la plus simple contre un impayé.

Avant de signer

Ce que nous n’avons pas pu confirmer

Nous avons lu les articles dans le texte d’origine du code civil publié au Journal officiel en 1975 et nous les avons comparés à une copie française modifiée jusqu’en 2007 ; nous n’avons pas vérifié d’éventuelles modifications plus récentes. Le code prévoit une prescription de 15 ans en règle générale et de 2 ans pour les créances de certaines professions listées : nous ne savons pas si votre métier en fait partie, donc ne laissez pas traîner une facture. Nous n’avons trouvé aucun taux légal de pénalité imposé aux clients privés, et nous n’avons pas vérifié les contrats avec un client étranger qui choisirait un autre droit applicable.

Un mot du lexique vous échappe (NIF, RC, G12…) ? Voyez le glossaire.

Sources et vérification

6 points vérifiés sur les textes, 3 encore à confirmer.

Sources consultées

Voir le détail point par point
  • Vérifié Le contrat fait la loi des parties : il ne peut être révoqué ni modifié que de leur consentement mutuel ou pour les causes prévues par la loi, et il doit être exécuté conformément à son contenu et de bonne foi (code civil, art. 106 et 107).
  • Vérifié Le contrat d’entreprise est celui par lequel une partie s’oblige à exécuter un ouvrage ou à accomplir un travail moyennant une rémunération (art. 549). Le prix est payable à la livraison sauf usage ou convention contraire (art. 559) ; s’il n’a pas été fixé d’avance, il est déterminé selon la valeur du travail et les dépenses (art. 562).
  • Vérifié À prix forfaitaire, l’entrepreneur ne peut réclamer d’augmentation pour des modifications, sauf si elles sont dues à une faute du client ou autorisées par lui avec un prix convenu ; cet accord doit être constaté par écrit, sauf si le contrat est verbal (art. 561).
  • Vérifié Le client peut mettre fin au contrat avant l’achèvement de l’ouvrage à condition de dédommager l’entrepreneur de ses dépenses, des travaux accomplis et du gain qu’il aurait pu réaliser ; le tribunal peut réduire la part du gain manqué si les circonstances le rendent équitable (art. 566).
  • Vérifié La réparation du retard n’est due que si le débiteur est mis en demeure (art. 179). La mise en demeure se fait par sommation ou acte équivalent, par voie postale comme le prévoit le code, ou par une convention stipulant que l’échéance suffit (art. 180). Elle n’est pas nécessaire, notamment, si le débiteur déclare par écrit qu’il n’exécutera pas (art. 181).
  • Vérifié Les parties peuvent fixer d’avance le montant de la réparation (art. 183). Cette somme n’est pas due si le débiteur prouve que le créancier n’a subi aucun préjudice, et le juge peut la réduire si elle est excessivement exagérée ou si l’obligation a été partiellement exécutée ; toute clause contraire est nulle (art. 184). Si le préjudice dépasse la somme fixée, le créancier ne peut réclamer plus que s’il prouve le dol ou la faute lourde du débiteur (art. 185).
  • À vérifier Les articles ont été lus dans le texte d’origine de 1975 (JORADP n° 78) puis comparés à une copie française modifiée jusqu’en 2007. Les modifications postérieures à 2007, s’il y en a, n’ont pas été vérifiées.
  • À vérifier Les créances se prescrivent par 15 ans en principe (art. 308) ; une prescription de 2 ans vise les créances de certaines professions listées (médecins, avocats, ingénieurs, architectes, experts, enseignants…) pour un travail relevant de leur profession (art. 310). Nous ne savons pas si un freelance relève de cette liste : n’attendez pas.
  • À vérifier Il n’existe pas, dans les textes lus, de taux légal de pénalité de retard imposé aux clients privés ; un freelance avec un client étranger qui voudrait choisir un autre droit applicable ou un tribunal étranger : non vérifié.

Journal des corrections

  • : Première publication.

Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Les textes peuvent changer : reportez-vous à la date de contrôle.

Confirmer auprès de la source officielle

Coordonnées publiées par les organismes eux-mêmes, relevées le 28 octobre 2026. Avant d’agir, appelez ou écrivez pour confirmer le point qui vous concerne, et gardez la réponse par écrit.