Facture impayée en Algérie : modèle de mise en demeure et étapes avant le tribunal

Une facture est en retard de trois semaines. Vous avez relancé deux fois par message, sans réponse. Avant de penser au tribunal, il y a une étape que le code civil place au centre : la mise en demeure. Voici le modèle de lettre, ce qu’elle change, et ce qui vient après.

Télécharger le modèle de lettre

• Mise en demeure de payer, français (.docx)
• إعذار بدفع فاتورة، عربي (.docx)
• Formal notice to pay, English (.docx)

Remplacez ce qui est entre crochets, joignez la facture et le contrat ou le devis, et gardez la preuve d’envoi. Ce n’est pas un conseil juridique : pour un montant important, faites relire la lettre par un avocat.

Pourquoi la mise en demeure compte

Le code civil dit que la réparation du retard n’est due que si le débiteur est mis en demeure (art. 179). Tant que votre client n’a pas été mis en demeure, vous risquez de ne pas pouvoir réclamer d’indemnité de retard. La mise en demeure peut se faire de trois façons (art. 180) : par une sommation ou un acte équivalent, par voie postale de la manière prévue par le code, ou par une clause du contrat disant que la seule arrivée de l’échéance suffit. C’est pour cela que le contrat modèle contient cette clause.

Elle n’est pas nécessaire dans certains cas, dont celui où le débiteur déclare par écrit qu’il ne paiera pas (art. 181). Gardez donc aussi ses messages de refus.

Les étapes, dans l’ordre

1. Un rappel amiable. Par e-mail ou message, avec la facture en pièce jointe et la date d’échéance. Gardez la preuve.
2. La lettre de mise en demeure. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice pour une preuve plus solide. Le texte demande le paiement dans un délai fixé (8 jours dans le modèle, à adapter) et annonce la suite. Gardez le récépissé et l’accusé de réception : ils prouvent la date et le contenu.
3. L’attente du délai. Si le client paie, gardez le justificatif et soldez la facture dans vos registres.
4. La procédure. Si rien ne bouge, deux voies : une action ordinaire, ou l’injonction de payer.

L’injonction de payer

D’après le code de procédure civile et administrative dans son texte de 2008 (arts. 306 à 309), le titulaire d’une créance d’un montant déterminé, échue et constatée par écrit peut déposer une requête auprès du président du tribunal du domicile du débiteur. La créance doit être prouvée par un écrit : le texte cite un écrit portant reconnaissance de dette, un engagement de paiement ou une facture visée par le débiteur.

Le président statue au plus tard dans les 5 jours. S’il juge la créance établie, il ordonne au débiteur de payer le principal et les frais ; l’ordonnance est signifiée avec un commandement de payer sous 15 jours. Le débiteur a 15 jours pour la contester en référé devant le même juge, et cette contestation suspend l’exécution. S’il ne conteste pas, l’injonction acquiert la force de chose jugée ; il faut alors demander la formule exécutoire dans l’année.

Le conseil pratique qui en découle : faites viser vos factures par le client (signature, cachet, mention « reçue le … ») et faites-lui confirmer par écrit le montant dû. Cela peut faire la différence entre une créance « constatée par écrit » et un simple litige.

Ce que nous n’avons pas pu confirmer

Nous avons lu les articles de 1975 pour le code civil et ceux de 2008 pour la procédure ; le code de procédure a été modifié depuis et nous n’avons pas vérifié si ces articles ont changé, ni les frais de justice, ni quel tribunal est compétent selon la nature du litige. Nous ne savons pas non plus si une lettre recommandée seule suffit comme mise en demeure au sens de l’article 180 : si l’enjeu est important, passez par un huissier de justice ou demandez à un avocat.

Pour la suite, voyez le modèle de devis et la méthode de prix pour éviter l’impayé dès le départ, et la facture d’auto-entrepreneur.