Loi 18-05 pour les vendeurs en ligne en Algérie : ce que dit le texte, article par article, avec une liste de contrôle

La loi 18-05 est le texte qui encadre la vente en ligne en Algérie, et la plupart des vendeurs ne l’ont jamais lu. Elle est courte, et c’est celle qu’un client, un contrôleur du commerce ou une plateforme de paiement vous opposera. Voici une lecture simple du texte du Journal officiel (n° 28 du 16 mai 2018), article par article, avec une liste de contrôle à télécharger. Ce n’est pas un conseil juridique, et nous disons à la fin ce que nous n’avons pas pu confirmer.

Télécharger la liste de contrôle

• Liste de contrôle, français (.docx)
• Checklist, English (.docx)
• قائمة تحقق، عربي (.docx)

Est-ce que ça vous concerne ?

Oui si une partie à la vente est algérienne, résidente légale en Algérie ou une société de droit algérien, ou si le contrat est conclu ou exécuté en Algérie (art. 2). Cela couvre une boutique qui vend à des clients algériens, même si l’annonce passe par une plateforme étrangère.

Ce que vous ne pouvez pas vendre en ligne (art. 3 et 5)

Les jeux de hasard, paris et loteries ; l’alcool et le tabac ; les produits pharmaceutiques ; les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale (contrefaçons) ; tout ce que la loi prohibe ; tout ce qui exige un acte authentique ; et les matériels ou produits sensibles qui portent atteinte à la défense ou à l’ordre public. Les vendre en ligne coûte de 200 000 à 1 000 000 DA et le juge peut fermer le site de un à six mois (art. 37). En faire la publicité en ligne est aussi interdit (art. 34).

Avant d’ouvrir (art. 8 et 9)

• Être inscrit au registre du commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers.
• Publier un site ou une page web hébergé en Algérie avec l’extension .com.dz, muni d’outils d’authentification.
• Le CNRC tient un fichier national des e-fournisseurs, et l’exercice du e-commerce suppose de déposer le nom de domaine auprès du CNRC.

Si vous n’êtes pas inscrit, le nom de domaine d’un e-vendeur peut être suspendu sur décision du ministère du Commerce jusqu’à régularisation (art. 42). Si vous êtes auto-entrepreneur ou vendez seulement par une page de réseau social, le texte lu ne règle pas l’application : voir auto-entrepreneur et vente de produits physiques et lire votre extrait de registre.

Ce que l’offre doit afficher (art. 11)

De façon visible, lisible, compréhensible, au moins : votre NIF, vos adresses physique et électronique et votre téléphone, le numéro de registre du commerce ou de carte d’artisan, la nature, les caractéristiques et le prix toutes taxes comprises, la disponibilité, les modalités, frais et délais de livraison. Les omettre coûte de 50 000 à 500 000 DA, avec une possible suspension de l’accès aux plateformes de paiement (art. 39).

La commande en trois étapes (art. 10 à 14)

Une offre commerciale électronique d’abord, puis un contrat électronique validé par le client (art. 10). La commande passe par trois étapes obligatoires : les conditions contractuelles sont mises à disposition ; le client vérifie les détails (produits, prix total et unitaire, quantités) et peut modifier, annuler ou corriger ; puis la confirmation forme le contrat (art. 12). Les champs ne doivent contenir aucune donnée qui oriente le choix du client. Le contrat doit comporter les éléments listés : spécifications, livraison, garantie et service après-vente, résiliation, paiement, retour, réclamations, conditions générales, juridiction compétente, etc. (art. 13). Si les articles 10 ou 13 ne sont pas respectés, le client peut demander l’annulation du contrat et réparation (art. 14). Nos scripts d’appel montrent comment un appel de confirmation s’insère à côté de ces étapes.

Livraison, retours et remboursement (art. 17 à 24)

• À la livraison, le vendeur doit faire signer un accusé de réception, dont une copie est remise au client. Le client ne peut pas refuser de signer (art. 17).
• Vous êtes responsable de l’exécution même si un transporteur s’en charge, avec un recours contre lui (art. 18). Voir choisir un transporteur.
• Vous envoyez une copie électronique du contrat (art. 19) et vous établissez une facture (art. 20), sur papier si le client le demande.
• Vous ne pouvez pas facturer un produit non commandé (art. 21).
• Retard de livraison : le client peut réexpédier le produit sous quatre jours ouvrables de la livraison (art. 22).
• Produit non conforme ou défectueux : vous devez le reprendre. Le client le réexpédie dans son emballage d’origine sous quatre jours ouvrables de la livraison, en indiquant le motif, à vos frais. Vous choisissez ensuite entre une nouvelle livraison, une réparation, un échange, ou l’annulation avec remboursement, et le remboursement doit intervenir sous 15 jours à compter de la réception du produit (art. 23).
• Ne validez pas une commande pour un produit non disponible en stock (art. 24).

Registres, données et paiement (art. 25 à 29)

Vous conservez le registre des transactions et de leurs dates et le transmettez par voie électronique au CNRC (art. 25) ; ne pas le faire coûte de 20 000 à 200 000 DA (art. 41). Pour les données, ne collectez que le nécessaire à la transaction, avec accord préalable, et sécurisez les fichiers (art. 26). Pour le paiement, la loi permet le paiement à distance ou à la livraison par les moyens autorisés (art. 27) : le paiement à la livraison n’est donc pas interdit. Le paiement électronique doit passer par des plateformes exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d’Algérie et par Algérie Poste, avec une connexion sécurisée par certification électronique (art. 27 et 28). Voir CIB, Edahabia, SATIM et Chargily.

Publicité (art. 30 à 34)

Tout message commercial en ligne doit être clairement identifiable comme publicitaire, identifier la personne pour le compte de laquelle il est fait, ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs ni à l’ordre public, signaler clairement un rabais, une prime ou un cadeau, et avoir des conditions ni trompeuses ni ambiguës. La prospection directe par message auprès de quelqu’un qui n’a pas consenti est interdite ; le désabonnement doit être gratuit, confirmé et respecté sous 24 heures ; et en cas de litige vous devez prouver le consentement. Les manquements coûtent de 50 000 à 500 000 DA (art. 40). Cela vaut aussi pour les contenus d’influenceurs : voir le brief et contrat UGC. Pour les messages à froid, voir prospection à froid et loi sur les données personnelles.

Vendre à l’étranger (art. 7)

La vente par un e-fournisseur résident à un client à l’étranger est dispensée des formalités de commerce extérieur et de change sous la limite de valeur fixée par la réglementation, et le produit doit être porté sur le compte de l’e-fournisseur auprès d’une banque agréée par la Banque d’Algérie ou d’Algérie Poste. Nous n’avons pas lu la limite actuelle. Voir recevoir des paiements de l’étranger.

Contrôles et sanctions

Les agents du commerce et la police judiciaire peuvent constater les infractions, et vous devez leur donner libre accès à l’historique de vos transactions (art. 36). Les amendes vont de 20 000 DA à 2 000 000 DA selon l’infraction et doublent en cas de récidive sous 12 mois (art. 48). L’administration peut proposer une amende de transaction égale au minimum, avec un abattement de 10 % si elle est acceptée ; la transaction est exclue en cas de récidive et pour les infractions des articles 37 et 38 (art. 45 et 46).

Ce que nous n’avons pas pu confirmer

• Si la loi 18-05 a été modifiée, et le contenu de ses textes d’application.
• Comment la règle d’hébergement en .com.dz s’applique à un vendeur qui n’utilise qu’une page de réseau social ou une plateforme étrangère, et comment le fichier des e-vendeurs et le dépôt du nom de domaine fonctionnent en pratique au CNRC.
• La limite de valeur actuelle des ventes transfrontalières de l’art. 7.

Pour confirmer votre cas, contactez le ministère du Commerce ou votre direction du commerce de wilaya.